« Nos conditions générales de vente ont été en partie élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »
Entre la Société COPAR DEVELOPPEMENT, 4 rue Pasteur, 45000 Orléans, au Capital Variable de 36.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Orléans sous le numéro 510538820, SIRET 51053882000026, représentée par M. Xavier Moinon, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site copar-dev.fr ou par téléphone ou sms sur le numéro indiqué sur le site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Conseils aux Entreprises et Entrepreneurs, DAF Externalisé, de Formations présentielles, Formations en Ligne et logiciels disponibles en mode SAAS ou installables sur les serveurs du client à destination de personnes morales ou physiques, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://treso360.fr, https://tresorerie-entreprise-dev.fr, www.tresorerie-entreprise.fr et https://copar-dev.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://treso360.fr. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services . Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à l’acheteur (personne physique ou morale) signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : envoi d’un texto sur le téléphone indiqué sur les sites internet https://treso360.fr ou https://copar-dev.fr. Le vendeur s’engage alors, dans la mesure où les conditions de remboursement sont remplies, à procéder au remboursement dans les 7 jours suivant la demande à condition de disposer des coordonnées de remboursement. Si un produit physique doit être retourné : vous devez au préalable obtenir un N° de retour. Celui-ci est fourni dans les 72H ouvrées (Ouverture de Lundi au Vendredi sauf Jours Férié) suivants la demande de retour. Le N° de retour matérialise notre accord. Le délai de 7 jours court après la réception du produit à retourner dans nos locaux. Les frais d’expédition du retour sont à la charge du client.
Article 5 : Clause de réserve de propriété des produits Physiques
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon leur disponibilité. En cas de retard d’expédition, envoi d’un texto sur le téléphone indiqué sur les sites internet https://treso360.fr ou https://copar-dev.fr. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique ainsi que détaillé ci-avant. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande (à chaque début de mois lorsqu’il s’agit d’un abonnement payable mensuellement avec ou sans engagement), y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement pour tous les produits et services. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué et à la fréquence indiqué, le cas échéant. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Certains achats sont payés en une fois. D’autres sont payés par prélèvement sur la carte indiquée lors du paiement en plusieurs fois. Les conditions de paiement sont indiquées lors du passage de la commande.
Article 8.1 : Résiliation ou suspension à l’initiative du vendeur pour un service par abonnement mensuel sans engagement avec tacite reconduction
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, notamment en cas de défaut de paiement, le vendeur aura la faculté de suspendre l’Abonnement (et ainsi suspendre votre Compte client ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure de vous conformer aux Conditions Générales, restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception. Le paiement se fait en début de mois. Le non-paiement de la prestation par l’acheteur met fin au contrat liant les deux parties et aux obligations de moyens du vendeur.
Aricle 8.2 : Retard de paiement pour un service avec engagement à payer en plusieurs fois
En cas de retard de paiement, pour un service payé en plusieurs fois, notamment en cas de prélèvement impossible ou incomplet, des intérêts de retard seront dus de plein droit à la date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) pour frais de recouvrement, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que le vendeur se réserve le droit de réclamer.
Dans le cas où il s’agit de l’abonnement à un service disponible en SAAS le vendeur se réserve le droit de couper le service en coupant les accès au client. Le compte du client est alors inactif. Seul le paiement des échéances dues pourra lui donner à nouveau accès au service en ligne. Tout compte inactif pendant 6 mois est résilié. Les données du client ne seront pas récupérables au-delà de ces 6 mois d’inactivité.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoi d’un texto sur le téléphone indiqué sur les sites internet https://treso360.fr ou https://copar-dev.fr. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour : la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. En cas d’abonnement à un service. L’Abonnement est un contrat entre l’acheteur et le vendeur, prenant effet à la date de création du Compte après le premier paiement. L’Abonnement est conclu pour une période initiale égale à la Période d’Essai, puis est reconduit tacitement chaque mois au-delà. Toutefois, ainsi que l’article L.121-21-8 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation vous y autorise, par l’utilisation immédiate des services par abonnement, vous renoncez à votre droit de rétractation et choisissez l’exécution immédiate des prestations contenues dans l’Abonnement. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat et du N° de retour. La Procédure de remboursement est la même que celle indiquée à l’article 4 pour les produits défectueux. La raison de la rétractation doit être précisée dans la demande.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoi d’un texto sur le téléphone indiqué sur les sites internet https://treso360.fr ou https://copar-dev.fr. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Si des garanties complémentaires sont octroyées elles sont spécifiées sur la page de commande du produit.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : envoi d’un texto sur le téléphone indiqué sur les sites internet https://treso360.fr ou https://copar-dev.fr ou par courrier à l’adresse du vendeur qui est précisée en introduction des CGV.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, supports de formation, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de ce site ont étés déclarés à la CNIL. L’ensemble de ces traitements est réalisé par l’éditeur du site (SARL à Capital Variable COPAR DEVELOPPEMENT). Pour chacun de ces traitements et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant: il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.Ces droits peuvent être exercés en écrivant à: COPAR DEVELOPPEMENT, 4 Rue Louis Pasteur, 45000, ORLEANS en joignant à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité ou de votre Kbis (personne morale). Il est possible de se désinscrire en cliquant sur le lien spécifique situé en bas de chaque email envoyé. Vous pouvez également accéder et modifier vos données personnelles (prénom et email) à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin de chaque email envoyé.
La déclaration CNIL porte le N° 1836683. L’objet de nos emails est de faire connaître nos publications et les offres que nous proposons. Ce sont donc des emails d’information et/ou de promotion de produits ou services. Les mails peuvent permettre de mettre en évidence également les offres, publications et services de nos partenaires si nous pensons qu’ils peuvent apporter de la valeur à nos lecteurs. Les destinataires de ces traitements informatiques sont les personnes ayant souscrit à l’une de nos offres, ayant répondu à nos sondages de façon libre afin de bénéficier d’un service plus adapté, l’éditeur du site et ses sous-traitants. Transfert hors Union Européenne: ce traitement est opéré techniquement par une société basée aux Etats-Unis, la société MailChimp, qui a développé un service de gestion de la relation informatique performant. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que des autorépondeurs et googletagmanager en particulier.
Article 16 Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 0 euros.
16.1 – Limitations de responsabilité au titre du fonctionnement des sites dont vous achetez les services
Le vendeur est tenu d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement des sites supportant les services souscrits, ainsi qu’en ce qui concerne la fourniture des Services.
Les Sites sont accessibles et fonctionnent sur les navigateurs internet les plus utilisés. Ces derniers présentant des mises à jour régulières, nous vous invitons à nous remonter les dysfonctionnements que vous pourriez noter.
Le vendeur fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services sans toutefois garantir que les transmissions se feront sans erreurs. De plus, votre accès aux Sites peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre leur maintenance, corrective ou évolutive, sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Le vendeur s’efforcera de limiter la fréquence et la durée des Périodes d’Indisponibilité.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Le vendeur ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation par un tiers non autorisé du Compte ou des Identifiants d’un Utilisateur.
16.2 – Limitations de Responsabilité au titre des Services
Les Services fournis par le vendeur sont essentiellement techniques et automatisés. Le vendeur n’effectue aucun contrôle de cohérence ou de pertinence, humain ou algorithmique, systématique ou aléatoire, des Données saisies par les clients et de la pertinence des paramètres et conclusions qu’ils tirent de leur usage des outils et services mis à disposition.
Vous êtes tenu de nous signaler, dès que vous en avez connaissance, toute erreur dont vous auriez connaissance en ce qui concerne la fourniture des Services, et notamment toute erreur de calcul.
Notamment, Copar Développement ne sera pas tenu pour responsable de votre retard ou de votre manquement à respecter vos obligations.
Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.
Vous reconnaissez également, en votre qualité de client, que vous êtes seul responsable du contenu des données que vous saisissez et de leur interprétation ou de leur usage ou des données issus d’autres prestataires que le vendeur avant le commencement de votre Abonnement ou achat aux services du vendeur et importés sur les outils du vendeur, ainsi que des données d’historique renseignées dans votre espace client par vos soins (ci-après les « Données Historiques »).
Le vendeur ne sera pas tenu responsable des erreurs dans les Déclarations établies après le début de l’Abonnement ou du service souscrit, découlant d’erreurs dans les Données Historiques qui ont été importées.
A titre de plafond conventionnel de responsabilité, les Parties conviennent expressément, sans préjudice des limitations expresses de responsabilité susvisées ni de la limitation générale de responsabilité visée ci-après, et sauf les cas de faute lourde ou dol du vendeur, que la responsabilité de ce dernier à l’égard l’acheteur au titre de la fourniture des Services sera limitée à un plafond égal à 1000 euros.
- 3 – Limitations de responsabilité au titre du Contenu des sites dont vous achetez les services et des sites tiers
Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation, des données saisies, des paramètres sélectionnés et de l’interprétation du Contenu des Sites. Ces informations sont fournies sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment s’agissant de leur exactitude ou de leur pertinence.
Le vendeur ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir du fait de l’utilisation du Contenu du Site, et ce dans les limites visées notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.
Le Site peut en outre contenir des liens vers des sites Internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux.
Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter le Site régi par les Conditions Générale et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites Internet tiers.
Le vendeur décline toute responsabilité ou obligation quant aux offres, contenus, produits, services ou autres éléments disponibles sur de tels sites de tiers.
Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites.
Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.
Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. Le vendeur n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.
16.4 – Limitation générale de responsabilité
Le vendeur n’est pas responsable (i) d’un quelconque dommage ou préjudice qui ne serait pas directement causé par une faute de sa part en violation de ses obligations au titre des Conditions Générales ou de ses obligations légales, (ii) de quelconques pertes commerciales (y compris toutes pertes de profit, de bénéfices, tout manque à gagner ou d’économies espérées, toute perte de clientèle) (iii) de toutes pertes de données, (iv) de tout dommage indirect ou consécutif. Sauf plafond spécifique dérogatoire visé aux présentes, la responsabilité du vendeur quelle qu’en soit la cause à l’égard de tout acheteur est plafonnée à la somme globale de mille euros.
Article 17 – Satisfaction client
Nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des calculs irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.
Toute réclamation de votre part devra être adressée à Copar Développement, Services Réclamations, 4 rue Louis Pasteur, 45000 Orléans ou par sms sur le téléphone indiqué sur https://copar-dev.fr ou https://treso360.fr
Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés à compter de votre prélèvement sur le Site.
Article 18 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.